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Tous les produits vendus sur le Store sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles 128-135 du Code de la Consommation ("Garantie Légale")

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12.2 A QUI S'APPLIQUE-T-ELLE

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La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle est uniquement appliquée aux usagers ayant effectué un achat sur le Store pour des raisons n'impliquant aucune activité d'entreprise, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

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12.3 QUAND S'APPLIQUE-T-ELLE

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Le vendeur (et donc, en ce qui concerne les achats effectués sur le Store, ITALIANTOUCH) est responsable à l'égard du consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de la date de cette même livraison. Le défaut de conformité doit être déclaré au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date où il a été découvert.

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Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité se manifestant au cours des six premiers mois à compter de la date de livraison du produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. A partir du septième mois suivant la date de livraison du produit, l'usager devra prouver que le défaut de conformité existait déjà lors de sa livraison.

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Pour bénéficier de la Garantie Légale, l'usager devra donc fournir, avant tout, la preuve de la date d'achat et de la livraison du bien. Il est donc opportun que l'usager, aux fins de cette preuve, conserve la facture d'achat, envoyée par ITALIANTOUCH mais également le DDT ou tout autre document pouvant attester de la date d'achat (par exemple, le relevé de la carte de crédit ou bien le relevé de compte bancaire) et de la date de livraison.

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12.4 QU'EST-CE QUE LE DEFAUT DE CONFORMITÉ

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Un bien acheté présente un défaut de conformité lorsque :

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i. il n'est pas adapté à l'utilisation pour laquelle il est habituellement utilisé \;

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ii. il n'est pas conforme à la description faite par le vendeur et il ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur en échantillon ou en modèle \;

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iii. il ne présente ni les qualités ni les prestations habituelles d'un bien du même genre, que le consommateur est en droit de s'attendre, compte tenu des déclarations faites par la publicité ou l'étiquetage \;

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iv. il n'est pas adapté à l'utilisation particulière voulue par le consommateur, cet aspect ayant été déclaré au vendeur lors de la conclusion du contrat, accepté par le vendeur.

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Par conséquent, d'éventuels dysfonctionnements ou pannes déterminés par des faits accidentels ou imputables à l'usager, ou encore par une utilisation du produit non conforme à ce à quoi il est destiné et/ou prévu dans la documentation technique jointe au produit, sont par conséquent exclus du champ d'application de la Garantie Légale.

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12.5 RECOURS A LA DISPOSITION DE L'USAGER

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En cas de défaut de conformité dûment déclaré dans les délais, l'usager a droit :

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(i) en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien de son choix, excepté dans le cas où le recours demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre \;

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(ii) en second lieu (dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux ou bien si la réparation ou le remplacement précédemment effectués n'ont pas été réalisés dans les délais appropriés ou bien encore si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont procuré des problèmes importants au consommateur) à une remise sur le prix ou à la résiliation du contrat, selon son choix.

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Le recours demandé est considéré comme excessivement onéreux s'il impose des frais non raisonnables par rapport aux recours alternatifs pouvant être pris en considération, en tenant compte (i) de la valeur du bien s'il ne présentait pas de défaut de conformité \; (ii) de l'entité du défaut de conformité \; (iii) de l'éventualité que le recours alternatif puisse être mené à bien sans problèmes importants pour le consommateur.

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12.6 QUE FAIRE FACE A UN DEFAUT DE CONFORMITÉ

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Dans le cas où un produit acheté sur le Store manifeste, pendant la période de validité de la Garantie Légale, ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'usager peut contacter le Service Clients, aux numéros indiqués à l'art. 16. Ce dernier répondra rapidement à la communication, en indiquant à l'usager les opérations à effectuer.

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Le Produit défectueux dont l'usager se plaint devra être envoyé à ITALIANTOUCH qui vérifiera la présence ou non d'un défaut, à l'adresse suivante :

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ITALIANTOUCH

C/O FASHION LOGISTICS

Via 1° Maggio, 19/21

20010 Vanzago (MI)

Italie

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Pour la restitution du Produit dont l'usager signale un défaut de conformité, ITALIANTOUCH met à la disposition de l'usager - à la discrétion de ce dernier et sans préjudice de sa faculté de suivre la procédure de restitution en utilisant un transporteur de son choix - la procédure prépayée de restitution via le transporteur UPS. L'usager pourra utiliser pour cela l'étiquette pré-imprimé et prépayée mise à sa disposition dans le colis contenant le Produit, en prenant soin de la coller sur l'emballage du Produit à restituer et en suivant la procédure indiquée sur le document annexé à l'étiquette. S'il s'avère nécessaire de l'indiquer, le code UPS du destinataire est Y5239E (Italiantouch SRL).

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ITALIANTOUCH se réserve le droit de demander à l'usager d'annexer à sa demande la facture d'achat et/ou le Document De Transport ou tout autre document prouvant la date d'achat et la date de livraison.

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